À partir du 1er juillet 2023, une nouvelle règle mise en place par le gouvernement français restreindra le versement des prestations sociales par la CAF uniquement aux comptes bancaires situés dans la zone SEPA (Single Euro Payments Area). Cette zone comprend l’Union européenne, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican.
Un virage stratégique pour lutter contre la fraude sociale
Cette nouvelle mesure fait partie d’un ensemble d’initiatives prises par le gouvernement pour renforcer la lutte contre la fraude sociale. D’après Gabriel Attal, le ministre délégué chargé des Comptes publics, l’objectif est de doubler les redressements d’ici 2027. La mesure vise principalement les allocations de solidarité aux personnes âgées, les prestations familiales, le RSA et l’allocation supplémentaire d’invalidité.
“La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) évalue la fraude à toutes les allocations à environ 2,8 milliards d’euros. C’est autant que le budget des Affaires étrangères,” soulignait Gabriel Attal.
D’autres mesures pour renforcer le contrôle des allocations en 2024
En plus de la mesure appliquée dès juillet 2023, d’autres changements sont à prévoir en 2024. À partir du 1er janvier, les allocataires fraudeurs devront s’acquitter d’une pénalité supplémentaire de 10% représentant les frais de dossier.
Pour lutter contre la fraude à la carte vitale, l’exécutif envisage la fusion de la carte vitale et de la carte d’identité. De plus, la condition de résidence pour bénéficier des allocations sociales en France sera renforcée. Désormais, il sera nécessaire de résider neuf mois en France par an pour les toucher.
Enfin, un programme de contrôle des retraités de plus de 85 ans résidant à l’étranger sera lancé pour s’assurer qu’ils ne sont pas décédés.
Ces mesures visent à garantir que les ressources de l’État sont correctement utilisées et protégées contre la fraude. Les conséquences de ces changements sur la vie quotidienne des Français et sur l’économie seront à surveiller de près.
Récapitulatif des mesures à venir
| Mesure | Description | Date d’application |
|---|---|---|
| Versement des prestations sociales | Restriction des versements aux comptes bancaires situés dans la zone SEPA | 1er juillet 2023 |
| Pénalité pour fraude | Augmentation de la pénalité à 10% pour les allocataires fraudeurs, correspondant aux frais de dossier | 1er janvier 2024 |
| Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité | Projet de fusion pour lutter contre la fraude à la carte vitale | À définir |
| Renforcement de la condition de résidence | Il sera nécessaire de résider neuf mois en France par an pour bénéficier des allocations sociales | À définir |
| Contrôle des retraités de plus de 85 ans résidant à l’étranger | Lancement d’un programme pour vérifier qu’ils ne sont pas décédés | À définir |
Il est important de noter que ces mesures sont actuellement prévues, mais peuvent être sujettes à des modifications ou des ajustements avant leur mise en place définitive.
